Chapitre 99 : Dispositions spéciales et mesures tarifaires temporaires
13 lignes visées par des droits américains sur les marchandises canadiennes et 3 par des surtaxes canadiennes sur les marchandises américaines, dans le chapitre 99 du SH (dispositions spéciales et mesures tarifaires temporaires). Taux, dates d'entrée en vigueur et sources officielles.
É.-U. sur marchandises canadiennes (13)
| SH | Mesure | Taux | En vigueur | Description | |
|---|---|---|---|---|---|
| 9903.01.10 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 35 % | 1 août 2025 | Sauf les produits visés aux numéros 9903.01.11, 9903.01.12, 9903.01.13, 9903.01.14 ou 9903.01.15, articles produits au Canada, selon la note 2 j) des États-Unis du présent sous-chapitre* | Source officielle |
| 9903.01.11 | É.-U. sur marchandises canadiennes | Aucun droit additionnel | 4 mars 2025 | Articles produits au Canada qui sont des dons, faits par des personnes relevant de la compétence des États-Unis, d'articles comme de la nourriture, des vêtements et des médicaments destinés à soulager la souffrance humaine, selon la note 2 k) des États-Unis du présent sous-chapitre* | Source officielle |
| 9903.01.12 | É.-U. sur marchandises canadiennes | Aucun droit additionnel | 4 mars 2025 | Articles produits au Canada qui sont des documents d'information, notamment des publications, films, affiches, disques phonographiques, photographies, microfilms, microfiches, bandes, disques compacts, CD-ROM, œuvres d'art et fils de presse* | Source officielle |
| 9903.01.13 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 10 % | 4 mars 2025 | Pétrole brut, gaz naturel, condensats de gisement, liquides de gaz naturel, produits pétroliers raffinés, uranium, charbon, biocarburants, chaleur géothermique, énergie cinétique de l'eau en mouvement et minéraux critiques, au sens du 30 U.S.C. 1606(a)(3)* | Source officielle |
| 9903.01.14 | É.-U. sur marchandises canadiennes | Aucun droit additionnel | 7 mars 2025 | Exemption ACEUM : les marchandises canadiennes admises en franchise comme originaires selon l'ACEUM (note générale 11) ne sont pas assujetties au droit additionnel du numéro 9903.01.10. Le HTS indique « No change » (aucun droit additionnel). En vigueur le 7 mars 2025 à 0 h 01 HNE (avis du CBP, FR 2025-03901). | Source officielle |
| 9903.01.15 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 10 % | 7 mars 2025 | Potasse produite au Canada, selon la note 2 l) des États-Unis du présent sous-chapitre* | Source officielle |
| 9903.01.16 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 40 % | 1 août 2025 | Sauf les produits visés aux numéros 9903.01.11, 9903.01.12 et 9903.01.14, articles produits au Canada visés à l'alinéa m) de la note 2 du présent sous-chapitre, dont le CBP a déterminé qu'ils ont été transbordés pour éluder les droits applicables* | Source officielle |
| 9903.01.26 | É.-U. sur marchandises canadiennes | Aucun droit additionnel | 5 avril 2025 | Articles produits au Canada, selon l'alinéa v)(iv) de la note 2 des États-Unis du présent sous-chapitre* | Source officielle |
| 9903.03.12 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 50 % | 22 août 2026 | Articles produits au Canada visés à l'alinéa b)(1) de la note 51 des États-Unis du présent sous-chapitre — Proclamation 11046 (boissons alcoolisées)* | Source officielle |
| 9903.03.13 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 50 % | 22 août 2026 | Articles produits au Canada visés à l'alinéa b)(2) de la note 51 des États-Unis du présent sous-chapitre — Proclamation 11047 (produits laitiers)* | Source officielle |
| 9903.03.14 | É.-U. sur marchandises canadiennes | 50 % | 22 août 2026 | Articles produits au Canada visés à l'alinéa b)(3) de la note 51 des États-Unis du présent sous-chapitre — Proclamation 11048 (véhicules automobiles)* | Source officielle |
| 9903.03.15 | É.-U. sur marchandises canadiennes | Aucun droit additionnel | 22 août 2026 | Articles en aluminium, en acier ou en cuivre, ou articles dérivés de l'aluminium ou de l'acier; voitures de tourisme (berlines, VUS, multisegments, fourgonnettes et fourgons) et camions légers, et leurs pièces; véhicules moyens et lourds, et leurs pièces; produits du bois; semi-conducteurs; et produits pharmaceutiques brevetés, selon l'alinéa c) de la note 51 des États-Unis du présent sous-chapitre* | Source officielle |
| 9903.03.16 | É.-U. sur marchandises canadiennes | Aucun droit additionnel | 22 août 2026 | Articles d'aéronefs civils (tous les aéronefs autres que militaires et sans pilote), leurs moteurs, pièces et composants, leurs autres pièces, composants et sous-ensembles, ainsi que les simulateurs de vol au sol et leurs pièces et composants, produits au Canada, selon l'alinéa d) de la note 51 des États-Unis du présent sous-chapitre* | Source officielle |
* Traduction non officielle du libellé du HTS des États-Unis, publié en anglais seulement. Le texte officiel est accessible par le lien « Source officielle ».
Canada sur marchandises des É.-U. (3)
| SH | Mesure | Taux | En vigueur | Description | |
|---|---|---|---|---|---|
| 9966.00.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9971.00.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9989.00.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
Le chapitre est déterminé par les deux premiers chiffres du code. Vérifiez toujours le classement de votre marchandise et le texte officiel avant de déclarer.