Échéances
Les dates d'entrée en vigueur viennent des mesures approuvées. Les échéances de remise ou de drawback n'apparaissent que si un réviseur les inscrit.
Dates d'entrée en vigueur
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Canada sur marchandises des É.-U. 21 · 15%
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Canada sur marchandises des É.-U. 214 · 25%
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Canada sur marchandises des É.-U. 413 · 50%
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Canada sur marchandises des É.-U. 14 · See note / Voir la note (Schedule 1–3 rate)
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É.-U. sur marchandises canadiennes 1 · No additional duty
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É.-U. sur marchandises canadiennes 1 · No additional duty
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É.-U. sur marchandises canadiennes 1 · 10%
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É.-U. sur marchandises canadiennes 2 · No additional duty
Remise et drawback
Aucune échéance de remise ou de drawback n'est sur la liste approuvée.