Chapitre 98 : Dispositions de classification spéciales
0 ligne visée par des droits américains sur les marchandises canadiennes et 11 par des surtaxes canadiennes sur les marchandises américaines, dans le chapitre 98 du SH (dispositions de classification spéciales). Taux, dates d'entrée en vigueur et sources officielles.
É.-U. sur marchandises canadiennes (0)
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Canada sur marchandises des É.-U. (11)
| SH | Mesure | Taux | En vigueur | Description | |
|---|---|---|---|---|---|
| 9804.30.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9825.10.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9825.20.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9825.30.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9826.10.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9826.20.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9826.30.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9826.40.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9897.00.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9898.00.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
| 9899.00.00 | Canada sur marchandises des É.-U. | Voir la note (taux des annexes 1 à 3) | 8 septembre 2026 | Numéro tarifaire des chapitres 98 et 99 inscrit à l'annexe 4 du DORS/2026-186. Il n'a pas de taux de surtaxe propre : selon l'alinéa 2a), les marchandises classées dans ce numéro demeurent assujetties à la surtaxe du numéro des annexes 1, 2 ou 3 dans lequel elles seraient autrement classées (15 %, 25 % ou 50 %). Les numéros des chapitres 98 et 99 absents de l'annexe 4 sont exemptés. | Source officielle |
Le chapitre est déterminé par les deux premiers chiffres du code. Vérifiez toujours le classement de votre marchandise et le texte officiel avant de déclarer.